Conditions générales de services Yuzzit

Version 1.0, en vigueur au 14 octobre 2026

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales (« CGS ») régissent la fourniture des services Yuzzit par TELEQUID SAS (« Yuzzit ») à tout client professionnel (« le Client »).

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

le bon de commande signé (« la Commande ») ;
ses annexes signées, dont l'accord de traitement des données (« DPA ») et, le cas échéant, une annexe de délais de notification ;
les présentes CGS.

Les conditions d'achat du Client et tout bon de commande émis par lui ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de Yuzzit.

2. Définitions

Services : la plateforme Yuzzit (captation, découpe live, édition, sous-titrage, transcription, publication, hébergement, veille) et les prestations associées prévues dans la Commande.
Contenu Client : tout flux, vidéo, audio, image, texte ou modèle fourni par le Client ou pour son compte.
Données Dérivées : transcriptions, sous-titres, traductions, résumés, clips et index de recherche produits à partir du Contenu Client.
Fonctionnalités IA : fonctionnalités des Services reposant sur des modèles d'apprentissage automatique (transcription, traduction, résumé, recadrage, détection de moments clés).
Utilisateurs : personnes autorisées par le Client à accéder aux Services.

3. Accès aux Services

L'authentification est assurée par le fournisseur d'identité de Yuzzit ou par le SSO du Client. La double authentification est disponible pour chaque compte. Le Client gère ses Utilisateurs et leurs droits, notamment les droits de téléchargement, de partage et de publication externe. Il prévient Yuzzit sans délai en cas de perte ou d'usage non autorisé d'un accès.

4. Essais et fonctionnalités bêta

Les comptes d'essai et fonctionnalités identifiées comme « bêta » sont fournis gratuitement, en l'état, et peuvent être interrompus à tout moment. Les engagements de Yuzzit en matière de protection des données, de confidentialité et d'IA (articles 8 à 11) s'y appliquent pleinement.

5. Obligations de Yuzzit

Yuzzit s'engage à :

fournir les Services conformément à la Commande et aux niveaux de service qu'elle prévoit le cas échéant ;
assurer un support de premier niveau 24 h/24, 7 j/7, avec escalade vers l'équipe technique à toute heure pour les incidents majeurs ;
maintenir les mesures de sécurité décrites dans ses politiques signées, communicables sur demande ;
informer le Client des évolutions substantielles des Services.

6. Obligations du Client

Le Client utilise les Services de manière licite. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu Client (droits d'auteur, droits voisins, droits musicaux, droit à l'image, autorisations des personnes filmées) et reste seul responsable de son contenu éditorial. Yuzzit peut suspendre l'accès à un contenu manifestement illicite ou sur injonction d'une autorité, en limitant la suspension au strict nécessaire et en informant le Client.

7. Propriété intellectuelle

Yuzzit reste titulaire de tous les droits sur les Services. Elle concède au Client, pour la durée de la Commande, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

Le Client reste titulaire de tous les droits sur le Contenu Client et sur les Données Dérivées. Il concède à Yuzzit le seul droit de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Les suggestions d'amélioration que le Client transmet librement peuvent être intégrées aux Services sans contrepartie.

8. Intelligence artificielle

Yuzzit n'utilise ni le Contenu Client ni les Données Dérivées pour entraîner ou affiner des modèles d'IA, et ne les utilise pour aucune finalité propre.
Yuzzit n'a recours à aucun fournisseur dont les conditions publiées autorisent l'utilisation des contenus clients pour entraîner ses modèles.
La transcription des flux live est réalisée sur l'infrastructure de Yuzzit. La transcription des médias stockés et les traitements qui en dérivent sont réalisés dans l'Espace économique européen.
Les résultats des Fonctionnalités IA peuvent comporter des erreurs. Le Client les vérifie avant toute publication et en conserve la responsabilité éditoriale.

9. Protection des données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans le Contenu Client et dans les comptes Utilisateurs, le Client est responsable de traitement et Yuzzit sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le DPA fait partie intégrante du contrat. Yuzzit s'engage notamment à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
héberger les données dans la région fixée par la Commande ou le DPA, et n'effectuer aucun transfert hors de l'Espace économique européen sans le mécanisme prévu au DPA ;
ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs dont la liste est communiquée sur demande, et informer le Client de tout changement envisagé afin qu'il puisse s'y opposer ;
soumettre son personnel à une obligation de confidentialité ;
aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses propres obligations réglementaires ;
mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

10. Incidents de sécurité

Notification d'un incident, confirmé ou suspecté, affectant les données ou le service du Client : au plus tard 24 h après détection.
Notification d'une vulnérabilité critique, avec plan de correction : au plus tard 24 h après prise de connaissance.
Point factuel (données concernées, données personnelles ou non, confinement) : au plus tard 24 h après la notification.
Rapport détaillé : au plus tard 7 jours calendaires après la notification.
Rapport final en cas de violation de données personnelles : au plus tard 10 jours ouvrés après clôture.

Une annexe signée peut prévoir des délais plus courts ; elle prévaut alors. Yuzzit ne communique pas publiquement sur un incident touchant le Client sans son accord, sauf obligation légale.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Le Contenu Client et les Données Dérivées sont des informations confidentielles, sans limite de durée tant qu'ils ne sont pas publiés par le Client. Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est exigée par la loi.

12. Publication vers des plateformes tierces

La publication vers une plateforme tierce (réseaux sociaux, sites de diffusion) se fait à l'initiative d'un Utilisateur autorisé et relève des conditions de cette plateforme. Certaines plateformes récupèrent elles-mêmes le fichier : il leur est alors exposé par un lien public temporaire, supprimé automatiquement après récupération. Chaque publication est tracée.

13. Prix et paiement

Les prix sont fixés dans la Commande, hors taxes. Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une mise en demeure restée sans effet 15 jours, Yuzzit peut suspendre les Services.

Les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement, sous réserve d'un préavis de 90 jours, le Client restant libre de ne pas renouveler.

14. Durée et résiliation

Chaque Commande est conclue pour la durée qu'elle indique, à défaut un an. Elle se renouvelle par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 60 jours avant l'échéance.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 30 jours après mise en demeure. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, hors manquement de Yuzzit, les sommes dues jusqu'au terme de la période en cours restent exigibles.

15. Réversibilité et fin de contrat

Restitution : sur demande du Client, les données de compte et les médias restants sont exportés avant suppression.
Suppression : les médias et les Données Dérivées sont supprimés définitivement ; les conversations de support sont supprimées ; les données de compte sont anonymisées 90 jours après la fin du contrat. Les sauvegardes de base de données expirent sous 7 jours.
Attestation : un procès-verbal de destruction est remis au Client.

16. Responsabilité

Aucune partie n'est responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). La responsabilité totale de chaque partie est limitée aux sommes payées ou dues au titre de la Commande concernée pendant les 12 mois précédant le fait générateur, sans que ce plafond puisse être inférieur à 10 000 €. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. Pour les manquements aux articles 8, 9 et 11, le plafond est porté au double.

17. Références commerciales

Yuzzit ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

18. Modification des CGS

Yuzzit peut modifier les CGS en informant le Client par e-mail au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGS s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Une Commande en cours reste régie par la version en vigueur à sa signature.

19. Dispositions générales

Indépendance : les parties sont des contractants indépendants.
Cession : aucune partie ne cède le contrat sans accord écrit de l'autre, sauf en cas de fusion ou de changement de contrôle, avec information préalable.
Sanctions et export : chaque partie respecte les réglementations de contrôle des exportations et les sanctions de l'Union européenne et de la France.
Divisibilité et non-renonciation : une clause nulle n'affecte pas les autres ; ne pas exercer un droit n'est pas y renoncer.
Notifications : par écrit, à TELEQUID SAS, 6 rue de la Tourelle, 92100 Boulogne-Billancourt, ou à contact@yuzzitpro.com ; pour la sécurité : security@yuzzitpro.com.

20. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre, ou de la juridiction qui lui succède, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La version française des CGS fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif.